Statuts de l'association Frères et Sœurs Dynamiques (FSD)

Adoptés en Assemblée générale ordinaire le 13 juin 2026 à Saint-Jérôme, Québec, Canada ; texte révisé en séances des 11 juillet, 8 août et 7 septembre 2026, puis signé en Assemblée générale ordinaire le 12 septembre 2026 à Boisbriand, Québec, Canada.

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Préambule : une association de confiance, d'entraide et d'égalité

L'association Frères et Sœurs Dynamiques (FSD) est née de la volonté d'un groupe de familles, d'origine camerounaise et établies au Québec, de bâtir ensemble une communauté fondée sur la confiance, l'entraide fraternelle et le respect mutuel.

FSD repose d'abord et avant tout sur la confiance entre ses membres. Les présents statuts et le règlement intérieur n'ont pas pour but de remplacer cette confiance, mais de la protéger : en rendant les comptes transparents, les décisions collectives et le traitement de chacun rigoureusement égal, ils permettent au groupe de demeurer solidaire et serein, y compris dans le cas où un membre viendrait à manquer à ses engagements ou à se comporter de façon nuisible. C'est dans cet esprit de souplesse fraternelle, mais aussi de saine prévoyance, que ces textes doivent être lus et appliqués.

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Titre I : existence légale, mission et valeurs

Article 1 : création, dénomination et existence légale

1. Il est constitué à Laval, dans la province de Québec au Canada, une association apolitique, laïque et sans but lucratif, à caractère social et d'entraide, régie par les présents statuts et par la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec.
2. L'association prend la dénomination de Frères et Sœurs Dynamiques, abrégée sous le sigle FSD.
3. L'association acquiert sa pleine personnalité morale par l'obtention de lettres patentes délivrées par le Registraire des entreprises du Québec, puis par son immatriculation au registre des entreprises (REQ). Les administrateurs sont mandatés pour accomplir ces démarches et produire la déclaration de mise à jour annuelle.

Article 2 : siège social et durée

1. Le siège social de l'association FSD est établi à Laval, dans la province de Québec, à l'adresse suivante :

437, rue Pierre Villeray, Sainte-Rose, Laval (QC) H7L 0E1, Canada.

1. Le siège social peut être transféré à toute autre adresse de la province de Québec par résolution adoptée à la majorité des trois quarts (3/4) des membres actifs.
2. La durée de l'association est illimitée.

Article 3 : mission, devise et valeurs fondamentales

1. La mission première et indérogeable de l'association FSD est le social et l'entraide mutuelle entre ses membres : soutenir les familles dans les moments heureux et malheureux de la vie, faciliter leur intégration socioéconomique au Québec et bâtir une communauté forte, fraternelle et solidaire. Le volet social et de secours mutuel constitue la priorité absolue de l'association, devant tout autre projet d'épargne ou de développement.
2. Slogan officiel : « Ensemble, libres et égaux ».
3. Piliers fondamentaux : la solidarité, le développement, la transparence, le respect mutuel et la loyauté.
4. Principes directeurs d'action :
   • L'implication active de chaque membre dans la vie et les activités du groupe.
   • La confiance mutuelle et la transparence totale dans la gestion des affaires communes.
   • L'indignation collective : face à une injustice, un manque de respect ou une atteinte à la dignité d'un membre, le groupe réagit collectivement et ne laisse jamais une personne seule à se plaindre pendant que les autres regardent. La défense de la dignité d'un membre est l'affaire de tous.
   • L'égalité absolue : chaque membre est un membre à part entière, doté des mêmes droits et des mêmes devoirs, sans distinction de genre, d'ancienneté, d'origine régionale ou de situation.
   • La reconnaissance objective et la valorisation des bonnes initiatives, quelle que soit la personne qui en est à l'origine.
5. Vie communautaire et sorties obligatoires. Au-delà des assemblées mensuelles, l'association tient chaque année au moins deux (02) sorties ou activités de groupe obligatoires — une en période estivale et une en période hivernale — destinées à renforcer les liens fraternels et à profiter ensemble. D'autres activités peuvent s'ajouter. Les périodes, dates approximatives, modalités et le financement de ces sorties sont précisés au règlement intérieur.

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Titre II : qualité de membre, effectif et admission

Article 4 : adhésion et composition

1. FSD se construit autour du couple et de la famille. L'adhésion de nouveaux membres se fait par couple : toute nouvelle candidature est présentée par un couple dont les deux conjoints adhèrent ensemble.
2. Peut être admis tout couple dont les deux conjoints, majeurs :
   • Résident légalement dans la province de Québec, Canada ;
   • Sont de bonne moralité et adhèrent sans réserve aux présents statuts et au règlement intérieur ;
   • Sont parrainés par au moins un couple membre actif de l'association ;
   • Sont cooptés par l'Assemblée générale selon la procédure de l'article 6.
3. La qualité de membre étant attachée à la personne (article 9), un membre conserve sa pleine place au sein de FSD même s'il chemine seul ; cela ne modifie en rien le principe selon lequel les nouvelles adhésions se font par couple.
4. Ne peuvent être admis comme nouveaux membres les proches parents d'un membre déjà en place (frères, sœurs, cousins, cousines et autres parents proches).

Article 5 : effectif et membres fondateurs

1. Afin de préserver la convivialité, l'efficacité des échanges et la cohésion du groupe, l'effectif est limité à huit (08) couples, soit au plus seize (16) personnes.
2. À sa fondation, FSD réunit les membres fondateurs suivants, tous dotés de droits égaux et d'une place pleine et entière au sein de l'association :
   • Martin Claude Kana et Irene Leontine Donjio Tsafack
   • Romuald Djoumetio et Ingrid Fokana Lekefack
   • Franc Sylvanus Lekeuka Tsague et Stella Nyamukong Nguesuh
   • Armel Djiongo Sobgoum et Cyntiche Nareole Nguepi Jiofack
   • Jean-Bosco Nguezet et Thérèse Ebode Ntida
   • Liliane Fouejeu Dongmo
3. Des places demeurent disponibles et feront l'objet d'un recrutement ultérieur conformément à l'article 6.
4. Toute modification de la limite de l'effectif requiert une révision des statuts adoptée à la majorité des trois quarts (3/4) des membres actifs.

Article 6 : procédure d'admission et de cooptation

1. Étape 1 — présentation et parrainage. Le couple parrain annonce officiellement la candidature du couple aspirant sur les plateformes de communication de FSD et présente son profil lors de l'Assemblée générale ordinaire suivante (le couple candidat n'assistant pas à cette première discussion).
2. Étape 2 — vote de recevabilité. À l'issue de la présentation, un vote secret est organisé. L'admission n'est approuvée qu'à l'unanimité de tous les membres actifs de l'association. Tout membre qui s'oppose à une candidature doit motiver son refus.
3. Étape 3 — séance d'accueil, frais et signature. Le couple approuvé est invité à une séance d'accueil, d'observation et de lecture des textes. L'adhésion devient effective dès la signature conjointe des statuts et du règlement intérieur par les deux conjoints, et le paiement des frais d'adhésion non remboursables fixés par l'Assemblée générale.
4. Période d'observation. Le nouveau couple est soumis à une période d'observation dont la durée et les modalités sont fixées au règlement intérieur, durant laquelle il participe pleinement à la vie du groupe mais ne peut bénéficier des prestations du fonds de solidarité qu'à concurrence de ses propres versements, selon les modalités du règlement intérieur. L'admission n'est jamais un droit acquis.

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Titre III : le couple, la séparation et le départ

Article 7 : le couple comme unité de base et le statut des membres

L'association FSD est structurellement composée de couples. À ce titre :

• L'association est organisée par couples ; chacun des deux conjoints est néanmoins reconnu comme un membre à part entière, disposant d'un droit de vote individuel (une voix par personne physique) en Assemblée générale. Chaque conjoint peut indifféremment représenter le couple, prendre la parole et exercer son droit de vote.
• Les cotisations et les avoirs sont comptabilisés conformément au règlement intérieur, qui tient un compte d'entraide individuel pour chaque membre, permettant de retracer les apports propres de chacun ainsi que le total de ceux du couple.
• Les conjoints sont solidairement et individuellement responsables du respect des obligations financières et disciplinaires de leur couple vis-à-vis de l'association, dans la mesure prévue au règlement intérieur.

Article 8 : protocole en cas de séparation ou de divorce

En cas de rupture d'union (séparation de fait, divorce ou dissolution de l'union civile) au sein d'un couple membre :

1. Maintien de l'adhésion. L'un des conjoints peut se retirer et l'autre demeurer membre actif. Le conjoint qui demeure conserve l'intégralité de ses droits et devoirs comme membre à part entière ; il n'est pas considéré comme un nouveau membre et n'est pas soumis à une nouvelle cooptation.
2. Règlement des comptes — décompte individuel. Le trésorier établit un décompte individuel équitable selon la procédure prévue au règlement intérieur (versements effectués, prestations déjà reçues, dettes en cours), validé par une commission constituée à cet effet. La part de chaque conjoint est attribuée selon ses apports propres, établis par les registres de l'association et, le cas échéant, par toute preuve écrite fournie par les conjoints. Ce n'est qu'à défaut de pouvoir déterminer la part respective de chacun que le solde est réparti en parts égales. Aucune restitution n'a lieu avant le règlement des dettes du couple ou de chaque conjoint envers l'association.
3. Cas de mésentente persistante. Si les deux conjoints souhaitent demeurer membres mais que leur présence simultanée nuit au climat d'harmonie du groupe, l'Assemblée générale se réunit en session extraordinaire et, après audition des parties, tranche par vote secret à la majorité des trois quarts (3/4) de tous les membres actifs pour déterminer lequel des deux conserve son adhésion, ou si les deux doivent se retirer avec apurement de leurs comptes.
4. Confidentialité. Les différends d'ordre privé ou conjugal ne sont pas débattus en séance. Le groupe peut offrir, à la demande, écoute et médiation confidentielles.

Article 9 : qualité de membre personnelle et pleine égalité

1. La qualité de membre est attachée à la personne. Chaque membre jouit d'une place pleine et entière au sein de FSD, avec l'intégralité des droits, des devoirs et des voix, sans distinction d'aucune sorte.
2. Cette place se maintient quelle que soit l'évolution de la situation familiale du membre. Ainsi, un membre fondateur qui chemine seul avec le groupe, ou un conjoint qui demeure dans l'association à la suite du départ de l'autre (article 8), conserve sa qualité de membre à part entière, sans nouvelle adhésion ni cooptation.
3. Chaque membre dispose d'une (01) voix délibérative. Les cotisations et les prestations sont établies par personne, selon les barèmes fixés au règlement intérieur, appliqués également à tous les membres placés dans la même situation ; un montant indiqué « par couple » n'est que la somme des parts individuelles de ses deux conjoints.

Article 10 : perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par la démission volontaire, le constat de démission, l'exclusion ou le décès. La procédure applicable à chacun de ces cas, les préavis, le règlement des comptes et la restitution des avoirs sont détaillés au règlement intérieur. Dans tous les cas de départ, les cotisations échues et toute dette du membre envers l'association deviennent immédiatement exigibles, et le solde de ses avoirs propres lui est restitué après compensation, selon le décompte individuel.

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Titre IV : organes de gouvernance et de contrôle

Article 11 : assemblée générale (AG)

1. L'Assemblée générale est l'organe souverain de l'association FSD. Elle est composée de tous les membres actifs à jour de leurs obligations.
2. Elle se réunit en session ordinaire le deuxième samedi de chaque mois, selon un calendrier annuel établi à l'avance.
3. Elle délibère sur l'ordre du jour préparé et validé par le président de séance (président du mois).
4. Quorum. L'Assemblée générale délibère valablement si la moitié des membres actifs plus un, décomptés en personnes physiques et le résultat étant arrondi à l'entier supérieur, sont présents ou représentés au début de la séance.
5. Convocation. Les séances ordinaires sont convoquées par le président du mois, la publication du calendrier annuel valant convocation de principe. Les séances extraordinaires (AGE) sont convoquées par le président du mois ou par le garant des textes, ou encore à la demande d'au moins deux (02) administrateurs, par écrit (courriel ou groupe WhatsApp officiel de FSD), avec un préavis minimal de dix (10) jours, en précisant l'ordre du jour.
6. Assemblée générale annuelle (AGA). Une Assemblée générale annuelle obligatoire se tient au cours du premier trimestre de chaque exercice pour : approuver le bilan financier de l'exercice précédent présenté par le trésorier et vérifié par le vérificateur interne ; entendre le rapport de conformité du garant des textes ; confirmer ou élire les titulaires des postes permanents.
7. Majorités. Les décisions ordinaires sont prises à la majorité simple des voix exprimées (50 % + 1). Les décisions extraordinaires — modification des textes, exclusion, révocation d'un titulaire de poste permanent, dissolution — requièrent la majorité qualifiée des trois quarts (3/4) de tous les membres actifs de l'association (et non des seuls présents). L'admission et la cooptation d'un nouveau couple requièrent, quant à elles, l'unanimité de tous les membres actifs.
8. Réunions à distance. Dans la mesure permise par la loi, toute assemblée des membres ou du conseil peut se tenir, en tout ou en partie, par un moyen technologique permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux ; la participation par un tel moyen équivaut à la présence. Le vote peut s'y exercer par tout moyen vérifiable, le scrutin secret étant assuré sur demande.

Article 12 : conseil d'administration et séparation des pouvoirs

1. Le fonctionnement administratif et légal de l'association est assuré par un conseil d'administration composé de postes permanents non cumulables, afin d'assurer une gouvernance saine et d'éviter la surcharge et la concentration des pouvoirs.
2. Les postes permanents sont :
   • le trésorier : gestion des fonds, tenue des livres de comptes et exécution des décaissements autorisés ;
   • le garant des textes : conformité juridique, arbitrage des litiges et application neutre de la discipline ;
   • le responsable du numérique : hébergement des outils informatiques, gestion du Google Drive et de l'application de suivi, sécurité des données.
3. Présidence et secrétariat de séance (tournants). Désignés mensuellement selon la rotation prévue au règlement intérieur, ils assurent l'animation de la séance et la rédaction du procès-verbal, publié dans les délais prescrits sous la supervision du responsable du numérique.
4. Mandats. Les titulaires des postes permanents sont nommés pour un mandat de deux (02) ans renouvelable, confirmé par l'Assemblée générale annuelle, et révocable à tout moment par l'Assemblée générale à la majorité des trois quarts (3/4) des membres actifs. Tout changement de titulaire est déclaré au Registraire des entreprises dans les délais légaux par le responsable du numérique.
5. Conformité au Registre des entreprises (REQ). Pour satisfaire aux obligations d'immatriculation de la Partie III de la Loi sur les compagnies, les postes permanents correspondent aux officiers déclarés au REQ : le garant des textes agit comme président, le trésorier comme trésorier et le responsable du numérique comme secrétaire de l'association. Ces trois administrateurs assument la signature légale auprès des institutions financières et gouvernementales, l'animation des assemblées conservant par ailleurs sa formule tournante.

Article 13 : rôle spécifique du trésorier

1. Le trésorier assure la gestion financière de l'association : il gère les fonds et le compte bancaire, tient les livres de comptes, perçoit les cotisations et exécute les décaissements dûment autorisés.
2. Il présente un bilan condensé de chaque fonds au début de chaque Assemblée générale ordinaire et un bilan financier complet à l'Assemblée générale annuelle, soumis au contrôle du vérificateur interne.
3. Il ne peut jamais être seul signataire d'un décaissement ; les décaissements importants requièrent une double signature dans les conditions fixées au règlement intérieur, et aucun administrateur ne peut autoriser seul un décaissement à son propre bénéfice.
4. Le poste de trésorier est confié à Romuald Djoumetio pour un mandat de deux (02) ans renouvelable, confirmé par l'Assemblée générale annuelle et révocable à tout moment par l'Assemblée générale aux trois quarts (3/4) des voix.

Article 14 : rôle spécifique du garant des textes

1. Le garant des textes veille à l'application rigoureuse et impartiale des textes de FSD.
2. Il arbitre les divergences d'interprétation des statuts ou du règlement intérieur et s'assure qu'aucune sanction discrétionnaire ou arbitraire n'est appliquée.
3. Le poste de garant des textes est confié à Franc Sylvanus Lekeuka Tsague pour un mandat de deux (02) ans renouvelable, confirmé par l'Assemblée générale annuelle et révocable à tout moment par l'Assemblée générale aux trois quarts (3/4) des voix.
4. Le garant des textes répond de l'exercice de sa fonction devant l'Assemblée générale, que tout membre peut saisir d'un manquement à ses devoirs. Les sanctions applicables, jusqu'à la destitution prévue à l'alinéa 3, sont précisées au règlement intérieur.

Article 15 : rôle spécifique du responsable du numérique

1. Le responsable du numérique administre l'ensemble des plateformes numériques de stockage et de communication (Google Drive, forums de discussion, application de suivi).
2. Il veille à ce que tous les documents officiels (rapports financiers, procès-verbaux, conventions) soient archivés de manière sécurisée et accessibles en permanence aux membres.
3. Le poste de responsable du numérique est confié à Armel Djiongo Sobgoum pour un mandat de deux (02) ans renouvelable, confirmé par l'Assemblée générale annuelle et révocable à tout moment par l'Assemblée générale aux trois quarts (3/4) des voix.

Article 16 : vérificateur interne

1. Le vérificateur interne, membre actif non administrateur et sans pouvoir de signature bancaire, dont la fonction est incompatible avec celle de trésorier, vérifie la conformité des comptes, des entrées et des sorties de fonds, peut contrôler les pièces justificatives à tout moment et présente un rapport de vérification indépendant à l'Assemblée générale annuelle, avant l'approbation du bilan.
2. Le poste de vérificateur interne est confié à Stella Nyamukong Nguesuh pour un mandat de deux (02) ans renouvelable, confirmé par l'Assemblée générale annuelle et révocable à tout moment par l'Assemblée générale aux trois quarts (3/4) des voix.

Article 17 : prévention et gestion des conflits d'intérêts

1. Tout administrateur ou membre se trouvant en situation de conflit d'intérêts (réel, potentiel ou apparent) relativement à une décision, un contrat, l'attribution d'une aide ou une mesure disciplinaire doit en déclarer la nature et l'étendue avant toute délibération.
2. Il doit se retirer de la pièce (ou de la plateforme virtuelle) pendant la discussion et le vote, et il lui est interdit d'influencer le vote des autres membres.
3. La déclaration et le retrait sont consignés au procès-verbal.

Article 18 : sous-groupes et commissions

1. L'Assemblée générale peut constituer des commissions ou des sous-groupes thématiques chargés d'animer certaines activités (entraide, deuil, divertissement, etc.).
2. Notamment, un groupe des femmes (ou groupe des conjointes) peut adopter ses propres règles internes de fonctionnement et organiser ses propres activités d'entraide. Ces règles doivent en tout temps demeurer conformes et subordonnées aux présents statuts et au règlement intérieur de FSD ; en cas de contradiction, les textes généraux de l'association priment.
3. Un tel sous-groupe peut se doter de ses propres référentes ou référents pour ses affaires internes, sans que ces rôles se substituent aux postes permanents de l'article 12 : l'association ne compte qu'un trésorier général, seul responsable des caisses de l'ensemble de FSD.

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Titre V : caractère non lucratif, dissolution et dispositions finales

Article 19 : caractère non lucratif et fonds d'entraide

1. L'association exerce ses activités exclusivement à des fins non lucratives au sens de l'alinéa 149(1)(l) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Aucune partie de son revenu n'est payable à un membre ni autrement disponible pour son bénéfice personnel.
2. Les sommes versées au fonds d'entraide ne portent pas intérêt, ne génèrent aucun rendement au profit des membres et ne font l'objet d'aucun partage de surplus. Elles sont uniquement affectées aux prestations d'entraide ou restituées au membre à titre de remboursement de ses propres apports. L'association tient une comptabilité distincte entre les avoirs détenus pour le compte des membres et son patrimoine propre (frais d'adhésion, dons, excédents).

Article 20 : dissolution de l'association

1. La dissolution ne peut être prononcée que lors d'une Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, à la majorité des trois quarts (3/4) des membres actifs.
2. En cas de dissolution, et après acquittement des dettes et obligations : (a) les sommes du fonds d'entraide détenues pour le compte de chaque membre lui sont d'abord restituées selon son décompte individuel, ces sommes ne constituant pas un profit mais la restitution de ses propres avoirs ; (b) tout reliquat d'actif appartenant en propre à l'association (dons, excédents d'opération) est dévolu à un autre organisme sans but lucratif poursuivant des objets similaires, ou à un organisme de bienfaisance enregistré, désigné par l'Assemblée générale. En aucun cas ce reliquat ne peut être distribué aux membres à titre de profit, sous réserve des lois et règlements fiscaux applicables.

Article 21 : modification des statuts

Toute proposition de modification des présents statuts est soumise par écrit au garant des textes au moins quinze (15) jours avant une Assemblée générale. Son adoption requiert le vote favorable de la majorité des trois quarts (3/4) des membres actifs.

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Les présents statuts ont été lus, expliqués et adoptés par l'ensemble des membres fondateurs soussignés.

Fait à Saint-Jérôme (632, avenue des Hirondelles) le 13 juin 2026, révisé puis signé à Boisbriand (362, rue Pascal) le 12 septembre 2026.

Pièce d'identité. À côté de son nom, chaque signataire inscrit une pièce d'identité au choix — nature (permis de conduire, passeport, carte d'identité ou autre pièce officielle) suivie de son numéro.